Créé le 3 juin 1980 · Abrogé le 2 octobre 2001
Le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif est fixée à 1 F par page.
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relatif au montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif
Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs,
Créé le 3 juin 1980 · Abrogé le 2 octobre 2001
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Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marceau LONG.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Abrogé depuis le mardi 2 octobre 2001