Arrêté du 29 mai 1995

Article 30

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Article 30

Les établissements dont les conditions d'installation, d'équipement, de fonctionnement et d'inspection sanitaire répondent aux conditions des titres Ier à IV du présent arrêté sont agréés dans les conditions prévues par l'

arrêté du 28 juin 1994 susvisé

.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1994-06-28

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En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au mardi 29 décembre 2009

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