Arrêté du 29 mai 1995

Article 35

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Article 35

Toute fermeture ou toute suspension ou retrait d'agrément d'un établissement entraîne le retrait par le directeur des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.

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Abrogé30 décembre 2009

Créé le 29 juin 1995 · Abrogé le 30 décembre 2009

Toute fermeture ou toute suspension ou retrait d'agrément d'un établissement entraîne le retrait par le directeur des services vétérinaires de tous les dispositifs d'estampillage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1995 au mardi 29 décembre 2009

Source : Légifrance