Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.
Arrêté du 29 mai 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à la direction générale des impôts sont abrogées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance