Art. 9. - Le total des traitements fixes mensuels bruts de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances.
Arrêté du 29 mai 1997
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Le total des traitements fixes mensuels bruts de l'ensemble des agents recrutés en application du présent arrêté évolue dans des limites fixées annuellement par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance