Arrêté du 29 mai 1997

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Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels sont implantés des services de la direction générale des douanes et droits indirects (Allemagne, Espagne et Belgique) et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :

1o L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget des attachés douaniers à l'étranger dans le pays où il est accrédité ;

2o L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses du budget de l'attaché douanier à l'étranger dans le pays où il est accrédité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels sont implantés des services de la direction générale des douanes et droits indirects (Allemagne, Espagne et Belgique) et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :

1o L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget des attachés douaniers à l'étranger dans le pays où il est accrédité ;

2o L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses du budget de l'attaché douanier à l'étranger dans le pays où il est accrédité.

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