Arrêté du 29 mai 2018

Article 2

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Article 2

Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique ministériel

Résumé. Un comité technique ministériel examine les questions communes à plusieurs établissements publics.

Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance