Arrêté du 29 mai 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nouveaux règles pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles précédentes pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique, avec des modalités de vote par correspondance pour certains agents.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance