Arrêté du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription.
Au titre de l'année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants :

  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ;
  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine ;
  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe adalimumab.

Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé), au titre de l'année 2019.

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Dotation pour l'efficience des prescriptions hospitalières en 2019

Résumé. Les hôpitaux peuvent recevoir de l'argent en 2019 s'ils prescrivent certains médicaments de manière efficace et ont signé un contrat pour améliorer la qualité des soins.

Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription.
Au titre de l'année 2019, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants :

  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe étanercept ;
  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe insuline glargine ;
  • efficience de la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, pour le groupe adalimumab.

Cette dotation est versée aux établissements qui ont signé un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale (Contrats d'amélioration des soins dans les établissements de santé), au titre de l'année 2019.

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