Arrêté du 29 mai 2019

Article 1

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Article 1

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

  • Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles » ;
  • Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
  • Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles » ;

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cartes de séjour pour le droit au logement

Résumé. Certaines cartes de séjour permettent d'avoir le droit à un logement en France.

Les titres de séjour visés à l'article R. 300-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour bénéficier d'aides au logement pour les citoyens européens) sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :

  • Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union / EEE / Suisse - toutes activités professionnelles » ;
  • Carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
  • Carte de séjour portant la mention « Directive 2004-38 / CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles » ;

ainsi que le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R300-1

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance