Arrêté du 29 mai 2019

Article 4

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Article 4

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 avril 2022

Créé le 10 juin 2019 · Abrogé le 30 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 9 juin 2019 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant certaines dispositions d'un arrêté précédent.

Le directeur général des étrangers en France et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 juin 2019 au vendredi 29 avril 2022

Source : Légifrance