Arrêté du 29 mars 1991

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Art. 4. - Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément aux articles 2 et 3, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence individuelle utilisable pour la campagne 1991-1992.

Cette notification est effectuée dans les trente jours suivant la publication du présent arrêté.

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