Arrêté du 29 mars 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l'exploitant doit :

remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de ce décret ;

justifier d'une capacité professionnelle qui résulte d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l'expérience professionnelle acquise n'est pas spécifique au secteur d'élevage projeté ;

présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ;

ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l'exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu'au plan de financement correspondant au projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 1993

Pour bénéficier du plafond de première modernisation prévu au b de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, l'exploitant doit :

  • remplir les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de ce décret ;
  • justifier d'une capacité professionnelle qui résulte d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans ; celle-ci sera complétée par un stage de deux mois lorsque l'expérience professionnelle acquise n'est pas spécifique au secteur d'élevage projeté ;
  • présenter un projet adressé au préfet du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation ;

ce projet doit comporter la description technique, économique et financière de la situation de l'exploitation au moment du dépôt du dossier ainsi qu'au plan de financement correspondant au projet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993

Source : Légifrance