Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, à l'exclusion :
- de l'article 8 (Perte de temps indépendante de la volonté du salarié) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail (Définition et conditions de la durée du travail), aux termes desquelles le temps d'attente constitue du temps de travail effectif qui ne peut conduire en conséquence à une diminution de la rémunération du salarié et, d'autre part, à l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu décider que l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un événement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire ;
- du deuxième alinéa de l'article 11 (Changement de résidence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail (Restrictions aux droits des travailleurs) tel qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2005 (ordre des avocats de Bayonne c/société Fidal) ;
- du dernier alinéa de l'article 30 (Clause de non-concurrence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires).
L'article 14 (Embauchage) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) fixant la liste des mentions obligatoires d'un contrat à durée déterminée.
L'article 17 (Jeunes salariés de moins de 18 ans) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail (Interdiction de certains travaux dangereux) interdisant certains travaux aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux femmes.
Le second paragraphe de l'article 23 (Travail temporaire) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-4-6 du code du travail (Responsabilités en matière de travail temporaire), qui fixent la liste limitative des conditions de travail applicables au lieu de travail qui s'imposent aux salariés temporaires.
Le septième alinéa de l'article 24 (Congés payés) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 223-7 du code du travail (Période et organisation des congés payés), aux termes desquelles les congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise sont un droit et non une priorité et, d'autre part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité aux termes desquelles ces dispositions s'appliquent également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 6 (Remplacement temporaire) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
Les points a (Prime d'incommodité) et b (Indemnité de panier de nuit) de l'article 15.3 (Travail en continu et semi-continu) figurant dans la partie « Avenant mensuels » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Le point c (Arrêt-repos) de l'article 15.3 précité figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (Pause obligatoire après six heures de travail).
L'article 16.2 (Heures exceptionnelles de jour férié) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (Indemnité pour le travail le 1er mai).
L'article 16.4 (Prolongation de la journée de travail) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) relatives à la durée quotidienne maximale du travail et, d'autre part, de l'article L. 220-1 du code du travail (Repos quotidien des salariés) relatives au repos quotidien.
Le dernier alinéa de l'article 19 (Congés payés annuels) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail (Fractionnement des congés payés), aux termes desquelles le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables ne peut être fractionné par l'employeur qu'avec l'agrément du salarié, le salarié devant pouvoir bénéficier, en tout état de cause, d'un congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Le premier alinéa de l'article 21 (Absences pour événements de famille) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) est applicable aux partenaires liés par un PACS.
Le deuxième alinéa de l'article 21 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998 Michelin c/Minchin), aux termes desquelles « le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant ».
Arrêté du 29 mars 2006
Article 1
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, à l'exclusion :
- de l'article 8 (Perte de temps indépendante de la volonté du salarié) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail (Définition et conditions de la durée du travail), aux termes desquelles le temps d'attente constitue du temps de travail effectif qui ne peut conduire en conséquence à une diminution de la rémunération du salarié et, d'autre part, à l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant) tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu décider que l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un événement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire ;
- du deuxième alinéa de l'article 11 (Changement de résidence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 120-2 du code du travail (Restrictions aux droits des travailleurs) tel qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2005 (ordre des avocats de Bayonne c/société Fidal) ;
- du dernier alinéa de l'article 30 (Clause de non-concurrence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires).
L'article 14 (Embauchage) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée) fixant la liste des mentions obligatoires d'un contrat à durée déterminée.
L'article 17 (Jeunes salariés de moins de 18 ans) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 234-2 du code du travail (Interdiction de certains travaux dangereux) interdisant certains travaux aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux femmes.
Le second paragraphe de l'article 23 (Travail temporaire) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 124-4-6 du code du travail (Responsabilités en matière de travail temporaire), qui fixent la liste limitative des conditions de travail applicables au lieu de travail qui s'imposent aux salariés temporaires.
Le septième alinéa de l'article 24 (Congés payés) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 223-7 du code du travail (Période et organisation des congés payés), aux termes desquelles les congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise sont un droit et non une priorité et, d'autre part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité aux termes desquelles ces dispositions s'appliquent également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 6 (Remplacement temporaire) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
Les points a (Prime d'incommodité) et b (Indemnité de panier de nuit) de l'article 15.3 (Travail en continu et semi-continu) figurant dans la partie « Avenant mensuels » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 (Conditions du recours au travail de nuit) à L. 213-4 (Compensations et négociations pour le travail de nuit) du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail (Définition du travail de nuit) ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.
Le point c (Arrêt-repos) de l'article 15.3 précité figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail (Pause obligatoire après six heures de travail).
L'article 16.2 (Heures exceptionnelles de jour férié) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (Indemnité pour le travail le 1er mai).
L'article 16.4 (Prolongation de la journée de travail) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail (Limites de durée du travail dans certains établissements) relatives à la durée quotidienne maximale du travail et, d'autre part, de l'article L. 220-1 du code du travail (Repos quotidien des salariés) relatives au repos quotidien.
Le dernier alinéa de l'article 19 (Congés payés annuels) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail (Fractionnement des congés payés), aux termes desquelles le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables ne peut être fractionné par l'employeur qu'avec l'agrément du salarié, le salarié devant pouvoir bénéficier, en tout état de cause, d'un congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Le premier alinéa de l'article 21 (Absences pour événements de famille) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux) est applicable aux partenaires liés par un PACS.
Le deuxième alinéa de l'article 21 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux), telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 16/12/1998 Michelin c/Minchin), aux termes desquelles « le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant ».
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