Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe de l'arrêté du 10 janvier
Résumé. L'arrêté du 29 mars 2012 modifie l'annexe de l'arrêté du 10 janvier 2007.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 janvier 2007Art. ANNEXE 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2007Art. ANNEXE 1
1 version
1 modifié