Abrogé par Arrêté du 12 avril 2023 - art. 11 (V)
Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2023
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Rôle du contrôleur dans la surveillance financière d'une société
Le contrôleur suit l'exécution du budget de la société. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la société. Il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités ou des seuils qu'il fixe après consultation du président de la société, les documents suivants :
― les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la société, notamment en matière de ressources humaines ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens ;
― les balances des comptes annuels par nature ;
― les rapports d'audit ;
― un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ;
― un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle.