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Arrêté du 29 mars 2013

Article 5

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Article 5

Le contrôleur est destinataire ou a accès par voie numérisée à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de la société et à la cartographie des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 avril 2023

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du contrôleur aux documents de la société

Résumé. Le contrôleur a accès à tous les documents sur l'organisation et le fonctionnement de la société pour surveiller sa gestion.

Le contrôleur est destinataire ou a accès par voie numérisée à tous les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de la société et à la cartographie des risques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance