Abrogé par Arrêté du 12 avril 2023 - art. 11 (V)
Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme annuel de vérification par le contrôleur
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
La société est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.