Article précédent

Article suivant

Arrêté du 29 mars 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
La société est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 avril 2023

Créé le 10 avril 2013 · Abrogé le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programme annuel de vérification par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut établir un programme annuel de vérification pour une société et exiger tous les documents nécessaires pour cette vérification.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la société un programme annuel de vérification a posteriori, indépendamment de la possibilité dont il dispose de demander à tout moment la communication des éléments se rapportant à un acte particulier.
La société est tenue de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 avril 2013 au samedi 22 avril 2023

Source : Légifrance