Arrêté du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

  • les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
  • l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine ;
  • l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
  • la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • le règlement intérieur du corps départemental ;
  • le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
  • toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur.

Il est informé :

- par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité intérieure (Création d'un comité pour les pompiers volontaires) susvisé, lorsqu'ils sont créés, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs

  • pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par ces mêmes comités des avis défavorables dûment motivés concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs du service d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 15 avril 2016 · Abrogé le 24 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Un comité donne son avis sur les questions concernant les sapeurs-pompiers volontaires, comme leur engagement ou leur avancement.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales (Création d'un comité consultatif pour les sapeurs-pompiers volontaires), est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale de gestion, il est obligatoirement saisi pour avis sur :

  • les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
  • l'avancement de grade des officiers jusqu'au grade de capitaine ;
  • l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
  • la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
  • le règlement intérieur du corps départemental ;
  • le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
  • toute question relative à la santé et à la sécurité impliquant les sapeurs-pompiers volontaires ;
  • tout recours sur un refus d'engagement ou sur un refus de nomination au grade supérieur.

Il est informé :

- par les comités de centre ou inter centres du corps départemental prévus à l'article R. 723-74 du code de la sécurité intérieure (Création d'un comité pour les pompiers volontaires) susvisé, lorsqu'ils sont créés, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs

  • pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par ces mêmes comités des avis défavorables dûment motivés concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que des avancements de grade jusqu'au grade d'adjudant ;
  • par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires peut être chargé de conduire des analyses et des études sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il prend en compte les indicateurs du service d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il peut formuler toute proposition tendant à consolider et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 avril 2016 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance