Arrêté du 29 mars 2021

Article 13

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Article 13

Le C de l'article 13 (Suppression d'un paragraphe dans un article) est supprimé.

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Abrogé30 décembre 2022

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2022

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Suppression d'un paragraphe dans un article

Résumé. L'arrêté du 29 mars 2021 supprime le paragraphe C de l'article 13.

Le C de l'article 13 (Suppression d'un paragraphe dans un article) est supprimé.

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