Périmé31 juillet 2022
Créé le 1 avril 2022 · Périmé le 31 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique jusqu'au 31 juillet de la même année.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022 et s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2022.