Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 19 (V)
Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023
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Exclusions et exceptions des aides pour travaux d'amélioration de logements
Sont toutefois exclus du bénéfice des aides, les travaux effectués au sein de logements à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi que de logements financés avec une aide de l'Etat depuis moins de cinq ans. Toutefois, ce délai peut être réduit :
1° Lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée ;
2° Lorsque le logement a bénéficié d'une aide de l'Etat dans le cadre d'une opération groupée d'amélioration légère de l'habitat (OGRAL) ;
3° En cas de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) du code des assurances.