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Arrêté du 29 mars 2023

Article 17

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Article 17

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

  • lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;
  • en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;
  • en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 avril 2023 · Abrogé le 11 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour obtenir une aide, on doit la rembourser, sauf dans certains cas comme une mutation ou un décès.

En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité.
Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants :

  • lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ;
  • en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ;
  • en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2023 au mercredi 10 mai 2023

Source : Légifrance