Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2011 - art. 11
Créé le 9 octobre 2008 · Abrogé le 10 novembre 2011
Compétence est donnée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) pour instruire les dossiers d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et notifier les décisions mentionnées aux articles 4 (Procédure d'agrément pour les laboratoires d'analyse de l'eau), 5 (Modification d'agrément pour les laboratoires) et 6 (Obligations des laboratoires agréés en cas de non-respect des conditions) ci-dessus.