Arrêté du 29 novembre 2007

Article 4

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé6 décembre 2014

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 6 décembre 2014

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 5 décembre 2014

Source : Légifrance