Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Arrêté du 29 novembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 13 du 2 juillet 2007, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (Négociation sur l'égalité salariale).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance