En vigueur depuis le 5 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du CHSCT ministériel
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la santé et la sécurité au travail) apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret du 1er août 2011 susvisé (Création d'un comité technique ministériel).