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Arrêté du 29 novembre 2011

relatif à la sortie du statut coopératif

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Autorisation de quitter le statut coopératif pour une coopérative de télévisions locales

Résumé. Une coopérative de télévisions locales peut quitter son statut coopératif, mais doit suivre des règles spéciales pour l'argent pendant dix ans.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une union de télévisions locales

Résumé. Une coopérative de télévisions locales obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif, avec des règles spécifiques pour les réserves d'argent pendant dix ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 novembre 2011, la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Arrêté du 29 novembre 2011