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Arrêté du 29 novembre 2012

modifiant l'arrêté du 22 juin 2012 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour un organisme de formation professionnelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour un organisme qui collecte de l'argent pour la formation des employés et exige qu'il informe l'administration de tout changement important.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-1 (Rôle des opérateurs de compétences dans la formation professionnelle) et L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 4 octobre 2012 (Nomination d'Emmanuelle Wargon pour l'emploi et la formation) portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2012 (Modification des règles de collecte des fonds pour la formation professionnelle), modifiant l'arrêté du 15 décembre 2011 (Arrêté du 15 décembre 2011 sur la collecte des contributions pour la formation professionnelle) portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie en date du 6 novembre 2012,

Arrête :

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Modification de l'agrément d'AGEFOS PME pour la collecte des fonds de formation

Résumé. Un arrêté modifie l'agrément d'un organisme collecteur de fonds pour la formation professionnelle, AGEFOS PME.

L'arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés) est modifié selon la liste ci-après annexée pour l'organisme suivant : AGEFOS PME.

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Obligation d'information des organismes de formation

Résumé. Les organismes qui gèrent l'argent pour la formation continue doivent informer l'administration de tout changement important.

L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation figurant sur la liste ci-annexée est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.

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Rôle de la déléguée générale dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Rôle de l'AGEFOS PME dans la formation professionnelle

Résumé. L'AGEFOS PME est un organisme qui recueille de l'argent pour financer la formation des employés dans plusieurs secteurs.

Fait le 29 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

Arrêté du 29 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe