La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1222-8 (Financement de l'Etablissement français du sang)Art. L.1222-8Financement de l'Etablissement français du sangL'Etablissement français du sang finance ses activités grâce aux ventes de produits sanguins, des aides de l'assurance maladie, des dons et des emprunts. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012,
Arrêtent :