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Arrêté du 29 novembre 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Résumé. Un notaire parisien transforme son entreprise en société unipersonnelle.

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Transformation d'une société de notaires parisiens

Résumé. Un notaire parisien change la forme de son entreprise pour devenir une société unipersonnelle.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Christian RAVE et Mathieu RAVE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELARL Mathieu Rave titulaire d'un office notarial » est agréée.

Arrêté du 29 novembre 2017