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Arrêté du 29 novembre 2017

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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
  • Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
  • Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
DI. MA.) : 51,18 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 novembre 2021

Créé le 22 décembre 2017 · Abrogé le 8 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pourcentages de représentativité des syndicats d'employeurs

Résumé. L'article donne les pourcentages de représentativité de trois syndicats d'employeurs dans un secteur spécifique.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (D. L. R.) : 40,95 % ;
  • Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) : 7,87 % ;
  • Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole, d'espaces verts et des métiers spécialisés (SE.
DI. MA.) : 51,18 %.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 novembre 2021

Abrogé parArrêté du 6 octobre 2021art. 3

En vigueur du vendredi 16 mars 2018 au dimanche 7 novembre 2021

Modifié parArrêté du 1er mars 2018art. 3 : Modification des poids de représentativité des syndicats professionnels

En résumé. Les noms des fédérations professionnelles ont été mis à jour pour être plus précis, sans changer leur poids respectif dans l'opposition aux extensions d'accords collectifs.

En vigueur du vendredi 22 décembre 2017 au jeudi 15 mars 2018

Source : Légifrance