Arrêté du 29 novembre 2019

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur les statuts des coopératives agricoles

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2017 concernant les statuts des sociétés coopératives agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

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