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Arrêté du 29 octobre 1959

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

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PORTANT FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE RESSOURCES POUR SOLLICITER (EN APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958) LE BENEFICE DE LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.

Arrêté du 29 octobre 1959