Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Arrêté du 29 octobre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance