Arrêté du 29 octobre 1990

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Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

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Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret no 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

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