Arrêté du 29 octobre 1990

Article 4

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Article 4

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le

décret n° 89-352 du 5 juin 1989

susvisé relatives à son réseau.

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En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit du budget annexe des postes et télécommunications les contributions prévues par le décret n° 89-352 du 5 juin 1989 susvisé relatives à son réseau.

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cite  Arrêté 1990-10-29 annexecite  Décret 89-352 1989-06-05

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