Arrêté du 29 octobre 1998

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Art. 4. - La commission prévue à l'article 3 comprend obligatoirement les ministres concernés, les présidents des associations nationales des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ainsi que le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de la défense.

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Art. 4. - La commission prévue à l'article 3 comprend obligatoirement les ministres concernés, les présidents des associations nationales des instituts visés à l'article 2 du décret susvisé ainsi que le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre de la défense.

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