Arrêté du 29 octobre 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 13 février 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 23 du décret du 13 février 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date de clôture des inscriptions.

Historique des versions

Source : Légifrance