Arrêté du 29 octobre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 18. - La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 18. - La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

Source : Légifrance