Art. 18. - La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 29 octobre 1999
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Art. 18. - La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile.
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