Art. 5. - Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.
Arrêté du 29 octobre 1999
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Art. 5. - Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.
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