JORF n°0261 du 6 novembre 2025
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Juin 2026
Un nouveau paragraphe a été ajouté pour inclure les titulaires du certificat de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance (arrêté du 29 octobre 2025) dans la possibilité de demander la délivrance par correspondance.