Art. 3. - Les élèves ingénieurs qui sont autorisés à prolonger leur scolarité pour une durée inférieure à quatre mois versent les droits d'inscription acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national.
Arrêté du 29 septembre 1994
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Art. 3. - Les élèves ingénieurs qui sont autorisés à prolonger leur scolarité pour une durée inférieure à quatre mois versent les droits d'inscription acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national.
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