Art. 1er. - Les élèves désignés à l'article 4 (2o) à 4 (5o) du décret du 8 décembre 1993 susvisé autres que les élèves de mastères versent pour chaque année d'étude les droits d'inscription prescrits par l'arrêté annuel fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Arrêté du 29 septembre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Les élèves désignés à l'article 4 (2o) à 4 (5o) du décret du 8 décembre 1993 susvisé autres que les élèves de mastères versent pour chaque année d'étude les droits d'inscription prescrits par l'arrêté annuel fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance