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Arrêté du 29 septembre 1995

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Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 septembre 1995, sont désignées pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1995, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme,

institué par l'

article L. 422-1 du code des assurances

(

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

)

Art. L.422-1

Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Un fonds de garantie indemnise les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions, financé par une contribution sur certains contrats d'assurance.

, et de suppléant, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:

Membre: Mme Caro (Catherine), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale;

Suppléant: Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 29 septembre 1995, sont désignées pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1995, en qualité de membre du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme,

institué par l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions), et de suppléant, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:

Membre: Mme Caro (Catherine), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale;

Suppléant: Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.

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