Arrêté du 29 septembre 1997

Article 50

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Article 50

Les établissements dont le permis de construire est postérieur à la publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les exigences énoncées ci-dessus.

Il en est de même pour les établissements existants à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté leur est accordé pour répondre aux dispositions de l'

article 5

et un délai de trois ans pour répondre à celles de l'

article 35

.

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Abrogé19 octobre 2013

Créé le 23 octobre 1997 · Abrogé le 19 octobre 2013

Les établissements dont le permis de construire est postérieur à la publication du présent arrêté doivent répondre à toutes les exigences énoncées ci-dessus.

Il en est de même pour les établissements existants à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté leur est accordé pour répondre aux dispositions de l'article 5 et un délai de trois ans pour répondre à celles de l'article 35.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-09-29 art. 5, art. 35

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 1997 au vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance