Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Arrêté du 29 septembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance