Arrêté du 29 septembre 2000

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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.

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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du haut-commissaire détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.

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