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Arrêté du 29 septembre 2003

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean Cavailles.

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean Cavailles.

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