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Arrêté du 29 septembre 2016

supprimant certains modèles de formulaires de déclarations relatives à des contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de formulaires obsolètes pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Un arrêté supprime deux anciens formulaires de déclaration pour les entreprises pharmaceutiques, car ils ne sont plus utiles.

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Suppression de deux formulaires administratifs pour l'industrie pharmaceutique

Résumé. Un arrêté supprime deux anciens formulaires de déclaration pour les entreprises pharmaceutiques, devenus obsolètes.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont supprimés les modèles :

  • S2241 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 », enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 11523*01 pour le formulaire proprement dit et 50716#01 pour la notice, devenu obsolète ;
  • S2239 du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » due par certaines entreprises de l'industrie pharmaceutiques au titre de l'année 2004, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros CERFA 12505*01 pour le formulaire proprement dit et 51059#01 pour la notice, devenu obsolète.

L'arrêté du 25 mai 2000 créant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables et/ou agréées sur le chiffre d'affaires 1999 » et l'arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont abrogés.

Arrêté du 29 septembre 2016