Art. 6. - Le calcul de la valeur d’un accord passé dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l’ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.
Arrêté du 3 août 1993
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Art. 6. - Le calcul de la valeur d’un accord passé dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 11 décembre 1992 susvisée doit être fondé sur la valeur maximale estimée de l’ensemble des contrats envisagés pour la période donnée.
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