Art. 2. - Le seuil des contrats de travaux :
1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;
2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;
3° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.