Arrêté du 3 août 1993

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Art. 2. - Le seuil des contrats de travaux :

1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;

2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;

3° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Le seuil des contrats de travaux :

1° Passés par les entités mentionnées à l’article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l’article 2 de cette loi ;

2° Mentionnés à l’article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé ;

3° Mentionnés à l’article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé, est fixé à 34 700 000 F hors T.V.A.

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